Conditions d’utilisation

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de la société commerciale NFO Vitamins s.r.o., dont le siège social est situé Nad Dalejským údolím 2690/7, Stodůlky, 155 00 Praha 5, numéro d'identification : 05924219, inscrite au registre du commerce tenu par le ministère de la Justice à Prague sous le n° C 273086 (ci-après le « Vendeur »), régissent, conformément à l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base du contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne (ci-après l'« Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur un site web situé à l'adresse internet www.nfo.com (ci-après le « Site web »), via l'interface du site web (ci-après l'« Interface web de la boutique »), sur laquelle vous trouverez une offre de compléments alimentaires.

1.2. Les Conditions générales s'appliquent également aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui, lors de la commande de marchandises, agit dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être négociées dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des Conditions générales.

1.4. Les Conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les Conditions générales originaux sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en tchèque et en anglais.

Si la relation établie par le contrat de vente (y compris les conditions commerciales) comporte un élément international (étranger), il est convenu que cette relation est régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant des dispositions légales généralement contraignantes.

1.5. Le texte des Conditions générales peut être modifié ou complété par le Vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.

1.6. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • adresse : Nad Dalejským údolím 2690/7, Stodůlky, 155 00 Praha 5
  • e-mail : info@nfovitamins.com
  • téléphone : +420 705 71 71 71

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'Acheteur sur le site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'Acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « compte utilisateur »). Si l'interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'Acheteur est tenu de fournir toutes ses données de manière correcte et véridique. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l'Acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées par le Vendeur comme correctes et à jour.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur. En cas de violation de cette obligation, le Vendeur n'est pas responsable d'une éventuelle utilisation abusive du compte utilisateur par des tiers.

2.4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers. L'Acheteur informe immédiatement le Vendeur s'il constate que les informations nécessaires à l'accès au compte utilisateur ont pu être dérobées.

2.5. Le Vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant une période prolongée (12 mois) ou si l'Acheteur viole ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les Conditions générales).

2.6. L'Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface web de la boutique est purement informative et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2. Droit de refus ou de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l'acceptation de toute commande, d'annuler ou de rejeter une commande après sa passation, ou de se retirer du contrat de vente à tout moment avant l'expédition, sans obligation d'en indiquer le motif. Dans ces cas, le Vendeur rembourse à l'Acheteur toutes les sommes versées (déduction faite des éventuels frais non récupérables) conformément au droit applicable et sans retard injustifié.

3.3. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, les prix des différentes marchandises, les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

3.4. L'Acheteur passe la commande :
3.4.1. via son compte utilisateur après inscription préalable ;
3.4.2. en remplissant le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique.

3.5. Le formulaire de commande contient principalement des informations sur :
3.5.1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « placées » par l'Acheteur dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
3.5.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, des informations sur le mode de livraison souhaité des marchandises commandées et
3.5.3. des informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement la « commande »).

3.6. Avant d'envoyer la commande au Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, notamment au regard de la possibilité pour l'Acheteur de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'Acheteur envoie la commande au Vendeur après avoir accepté les Conditions générales en cliquant sur le bouton « Acheter ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur ; le Vendeur ne peut être tenu responsable des données saisies de manière incorrecte par l'Acheteur.

3.7. L'envoi de la commande est considéré comme un acte de l'Acheteur qui identifie sans ambiguïté les marchandises commandées, le prix d'achat, la personne de l'Acheteur, le mode de paiement du prix d'achat, et constitue pour les parties contractantes un projet contraignant de contrat de vente. La validité de la commande est subordonnée au remplissage de toutes les données obligatoires du formulaire de commande, à la prise de connaissance des présentes Conditions générales sur le site web et à la confirmation par l'Acheteur qu'il a lu et accepte les présentes Conditions générales.

3.8. Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur confirme cette réception à l'Acheteur par e-mail, à l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« e-mail de l'Acheteur »). La remise de cette confirmation constitue le moment de la conclusion du contrat de vente, par lequel l'Acheteur s'engage à payer les marchandises. Avec l'acceptation de la commande, le Vendeur envoie également les présentes Conditions générales à l'Acheteur.

3.9. Le Vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d'achat, frais d'expédition estimés), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.10. En cas de commande passée par téléphone, le Vendeur en confirme le contenu au client par écrit, et le contrat est conclu à la remise de la confirmation écrite que le client est d'accord avec la commande.

3.11. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus par l'Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

3.12. Commandes et abonnements en double. Le Vendeur se réserve le droit d'examiner, de modifier, de regrouper ou d'annuler les commandes en double et/ou les abonnements actifs s'il apparaît raisonnablement que des abonnements ou des commandes en double ont été créés par erreur pour le même article et le même cycle de livraison. Le Vendeur s'efforcera d'informer l'Acheteur de tout ajustement de ce type. En cas de regroupement d'abonnements ou d'annulation de commande pour cause de doublon, tout montant payé en trop pour l'expédition ou les marchandises sera remboursé ou crédité à l'Acheteur.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix des marchandises sont indiqués dans l'interface web de la boutique, taxe sur la valeur ajoutée et tous frais connexes compris. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Les prix des marchandises ne sont pas adaptés à la personne de l'Acheteur sur la base d'une prise de décision automatisée.

4.2. Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison et à l'emballage des marchandises selon le contrat de vente peuvent être payés par l'Acheteur au Vendeur selon les modalités indiquées ici.

4.3. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

4.4. Le Vendeur n'exige de l'Acheteur aucun acompte ni autre paiement similaire. Cela n'affecte pas les dispositions de l'article 4.6 des Conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.

4.5. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

4.6. En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.

4.7. Le Vendeur est en droit, notamment lorsque l'Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.8), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'Acheteur. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'appliquent pas.

4.8. Le Vendeur établit à l'Acheteur un document fiscal – une facture – concernant les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – la facture – est établi par le Vendeur à l'Acheteur après paiement du prix des marchandises et envoyé sous forme électronique à l'e-mail de l'Acheteur.

4.9. Dans le cas où une erreur technique manifeste s'est produite du côté du Vendeur lors de l'indication du prix des marchandises sur le site web et que l'Acheteur a commandé les marchandises à ce prix, le Vendeur est en droit de se retirer du contrat de vente et n'est pas tenu de livrer les marchandises à l'Acheteur à ce prix manifestement erroné.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. La possibilité de se rétracter du contrat conformément au présent article ne s'applique qu'aux Acheteurs qui sont des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui concluent un contrat avec le Vendeur en dehors du cadre de leur activité commerciale ou en dehors du cadre de l'exercice indépendant de leur profession.

5.2. L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, entre autres :
5.2.1. portant sur la livraison de marchandises périssables ou de marchandises à courte durée de conservation ;
5.2.2. portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les exigences du consommateur ou adaptées à ses besoins personnels ;
5.2.3. portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises après la livraison.

5.3. L'Acheteur reconnaît en outre que les marchandises sous emballage de protection doivent être emballées dans cet emballage de protection en cas de retour sur la base d'une rétractation du contrat.

5.4. S'il ne s'agit pas d'un cas mentionné à l'article 5.2 ou d'un autre cas où il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, l'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu à distance conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphes 1 et 2, du Code civil, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, même sans en indiquer le motif. Si le contrat de vente porte sur plusieurs pièces de marchandises ou parties, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière pièce de marchandises ou de la dernière partie de la livraison. Si les marchandises sont livrées régulièrement à l'Acheteur pendant la période convenue, ce délai court à compter de la date de la première livraison. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué au présent paragraphe.

5.5. Pour se rétracter du contrat de vente, l'Acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le Vendeur, qui constitue une annexe aux Conditions générales. La rétractation du contrat de vente peut être envoyée par l'Acheteur à l'adresse de l'établissement ou du siège social du Vendeur, ou à ses coordonnées indiquées à la fin des présentes Conditions générales. L'Acheteur peut toutefois se rétracter du contrat de vente par toute déclaration claire adressée au Vendeur.

5.6. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'article 5.4 des Conditions générales, le contrat de vente est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat. Si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des marchandises au Vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées par la voie postale habituelle en raison de leur nature.

5.7. En cas de rétractation du contrat conformément à l'article 5.4 des Conditions générales, le Vendeur restitue à l'Acheteur le prix d'achat des marchandises, y compris les frais d'expédition les moins élevés proposés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente par l'Acheteur, de la même manière que le Vendeur l'a reçu de l'Acheteur. Le Vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'Acheteur dès le retour des marchandises par l'Acheteur ou d'une autre manière, si l'Acheteur y consent et qu'aucun frais supplémentaire n'en résulte pour l'Acheteur. Si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'Acheteur avant que celui-ci ne lui retourne les marchandises ou ne prouve qu'il a envoyé les marchandises au Vendeur.

5.8. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la créance au titre du dommage causé aux marchandises avec la créance de l'Acheteur en restitution du prix d'achat.

5.9. Jusqu'à la prise en charge des marchandises par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur restitue à l'Acheteur les fonds reçus sans retard injustifié, par virement sur le compte indiqué par l'Acheteur.

5.10. Si un cadeau est offert à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous la condition résolutoire que, si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse de produire ses effets et l'Acheteur est tenu de restituer au Vendeur, avec les marchandises, le cadeau offert.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Les modes de livraison des marchandises proposés par le Vendeur sont disponibles sur www.nfo.com.

6.2. Le Vendeur livre les marchandises à l'Acheteur consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat de vente, sauf convention contraire ; à défaut, l'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente et le Vendeur lui restitue le prix d'achat, y compris les frais d'expédition payés, s'ils ont été payés par l'Acheteur. Le Vendeur livre les marchandises à l'Acheteur entrepreneur dans les meilleurs délais, sans toutefois être lié par un quelconque délai.

6.3. Dans le cas où le mode de transport est convenu à la demande particulière de l'Acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.4. Si, selon le contrat de vente, le Vendeur est tenu de livrer les marchandises à l'endroit indiqué par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises à la livraison. S'il ne les accepte pas, le Vendeur considérera cela comme une rétractation du contrat de vente. Dans ce cas, le Vendeur a le droit d'exiger de l'Acheteur le remboursement des frais engagés en relation avec le retour des marchandises non réclamées.

6.5. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.6. Lors de la prise en charge des marchandises auprès du transporteur, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas d'atteinte à l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.

6.7. Si l'Acheteur n'est pas un consommateur, il est tenu, avant de prendre en charge les marchandises auprès du transporteur, de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et de signaler immédiatement tout défaut au transporteur. Un procès-verbal sera rédigé concernant les défauts. Si aucun procès-verbal de défauts n'est rédigé, cet Acheteur perd les droits découlant de l'emballage endommagé des marchandises. Immédiatement après réception des marchandises, l'Acheteur non consommateur est tenu de vérifier les marchandises, en particulier le nombre de pièces et leur intégralité. En cas de non-conformité, il est tenu d'en informer le Vendeur sans retard injustifié, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Cet Acheteur est tenu de documenter de manière appropriée les défauts constatés et d'envoyer cette documentation au Vendeur avec la notification du défaut.

6.8. Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'Acheteur entrepreneur lors de la réception des marchandises ou au moment où l'Acheteur est en mesure de disposer des marchandises. Peu importe que l'Acheteur (entrepreneur) prenne en charge les marchandises ou non. Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'Acheteur consommateur au moment de l'acceptation des marchandises ou au moment où l'Acheteur (consommateur) avait l'obligation d'accepter les marchandises mais ne l'a pas fait, en violation du contrat de vente.

6.9. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l'interface web de la boutique ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

7. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Le Vendeur répond envers l'Acheteur de ce que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le Vendeur répond envers l'Acheteur de ce que les marchandises :
7.1.1. correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues ;
7.1.2. sont adaptées à l'usage pour lequel l'Acheteur les requiert et auquel le Vendeur a consenti ;
7.1.3. sont livrées avec les accessoires et instructions d'utilisation convenus, y compris un mode d'emploi.

7.2. Le Vendeur répond en outre envers l'Acheteur de ce que, outre les propriétés convenues :
7.2.1. les marchandises sont adaptées à l'usage auquel des marchandises de ce type sont habituellement destinées, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales ou des codes de conduite du secteur concerné ;
7.2.2. la quantité, la qualité et les autres propriétés des marchandises, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, correspondent aux propriétés habituelles des choses du même type auxquelles l'Acheteur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou une autre personne de la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l'étiquetage, à moins que le Vendeur ne prouve qu'il n'en avait pas connaissance ou qu'elles ont été modifiées au moment de la conclusion du contrat de vente d'une manière au moins comparable à celle dont elles ont été faites, ou qu'elles n'ont pas pu influencer la décision d'achat ;
7.2.3. les marchandises sont livrées avec les accessoires, y compris l'emballage, le mode d'emploi et les autres instructions d'utilisation auxquels l'Acheteur peut raisonnablement s'attendre ;
7.2.4. les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle que le Vendeur a fourni à l'Acheteur avant la conclusion du contrat de vente.

7.3. Les dispositions de l'article 7.2 des Conditions générales ne s'appliquent pas si le Vendeur a expressément averti l'Acheteur avant la conclusion du contrat de vente qu'une propriété de la chose est différente et que l'Acheteur l'a expressément accepté lors de la conclusion du contrat de vente.

7.4. Si l'Acheteur est un consommateur et si la durée pendant laquelle les marchandises conserveront leurs fonctions et leurs performances dans des conditions normales d'utilisation est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans la notice jointe aux marchandises ou dans la publicité disponible au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. Par la garantie de qualité, le Vendeur s'engage envers l'Acheteur à le satisfaire au-delà de ses droits légaux au titre de l'exécution défectueuse si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées dans la déclaration de garantie (certificat de garantie), que le Vendeur remet à l'Acheteur au plus tard lors de la prise en charge de la chose. L'Acheteur doit signaler un défaut couvert par la garantie de qualité au plus tard dans le délai déterminé par la durée de la période de garantie.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'Acheteur acquiert la propriété des marchandises par le paiement de la totalité du prix d'achat des marchandises.

8.2. À l'égard de l'Acheteur, le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens de l'article 1820, paragraphe 1, lettre n), du Code civil.

8.3. Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué par l'office des licences commerciales compétent dans le cadre de ses attributions. L'Office de protection des données personnelles supervise le domaine de la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce supervise, dans une mesure définie, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.4. L'Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

9.1. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur relève de la compétence de l'Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. En tant que consommateur, l'Acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges entre le Vendeur et l'Acheteur découlant du contrat de vente à l'adresse internet :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9.2. Le point de contact pour le règlement en ligne des litiges de consommation est le Centre européen des consommateurs République tchèque, disponible à l'adresse internet : https://evropskyspotrebitel.cz/.

10. NOTIFICATIONS

10.1. Sont également considérées comme notifiées les communications dont la réception a été refusée par le destinataire, qui n'ont pas été retirées dans le délai de conservation ou qui ont été retournées comme non distribuables.

10.2. Les parties contractantes peuvent s'adresser mutuellement la correspondance courante par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée dans le compte utilisateur de l'Acheteur ou indiquée par l'Acheteur dans la commande, ou à l'adresse indiquée sur le site web du Vendeur.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Si une disposition des Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments du contrat de vente ou des Conditions générales requièrent la forme écrite.

11.2. Tous les droits sur la boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au Vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d'utiliser de toute autre manière la boutique en ligne ou ses parties sans le consentement du Vendeur.

11.3. Le contrat de vente, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public. S'il souhaite recevoir le contrat de vente, l'Acheteur peut contacter le Vendeur.

11.4. L'annexe aux Conditions générales est constituée d'un formulaire type de rétractation du contrat de vente. Vous pouvez le trouver ici. (lien vers le formulaire ici)

11.5. Coordonnées du Vendeur :

  • adresse de livraison : Nad Dalejským údolím 2690/7, Stodůlky, 155 00 Praha 5
  • adresse e-mail : info@nfovitamins.com
  • téléphone : +420 705 71 71 71.

Fait à Prague, le 1er mai 2024